Information officielle — Réforme DGFiP

Facturation électronique obligatoire : 2026-2027

Vous êtes auto-entrepreneur ? Voici ce qui change concrètement pour vous, les dates à retenir, et comment vous y préparer dès maintenant — sans paniquer.

📅 Les 2 dates à retenir

1ER SEPTEMBRE 2026

Recevoir des factures électroniques

Depuis cette date, toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA), même en franchise de TVA.

Concrètement : vous devez avoir une "boîte aux lettres" PA pour recevoir vos factures fournisseurs.

1ER SEPTEMBRE 2027

Émettre vos factures électroniques

Les micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques pour leurs clients professionnels (B2B) via une PA, et réaliser le e-reporting lorsqu'elles sont concernées.

Concrètement : finis les PDF par email — vos factures B2B passeront par une PA au format Factur-X.

⚠️ En cas de manquement

Le Code général des impôts prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations de facturation électronique et d'e-reporting. Les montants et modalités applicables sont fixés par les textes en vigueur : référez-vous aux sources officielles ci-dessous (impots.gouv.fr, economie.gouv.fr) pour la version à jour.

🛡️ Comment Capsule Patrimoine vous prépare

Factures préparées au format Factur-X

Actif

Champ SIREN client intégré sur toutes vos factures dès aujourd'hui — prêt pour 2027.

Réception de factures fournisseurs

En préparation

Module dédié pour centraliser et archiver les factures reçues via votre Plateforme Agréée.

Émission via PA partenaire

En préparation

Un clic pour transmettre vos factures B2B au format électronique conforme.

Veille réglementaire continue

Actif

Mises à jour automatiques de l'app à chaque évolution du décret d'application.

❓ Questions fréquentes

Je suis en franchise de TVA, suis-je concerné(e) ?▾

Oui. Toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA, sont concernées. Vous devez être en capacité de RECEVOIR des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous devrez en ÉMETTRE pour vos clients professionnels (avec e-reporting si vous êtes concerné(e)) à partir du 1er septembre 2027.

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA / PDP) ?▾

C'est un intermédiaire technique certifié par la DGFiP qui se charge de transmettre, recevoir et stocker les factures électroniques. C'est l'équivalent d'un facteur numérique entre vous, vos clients et l'administration fiscale.

Dois-je payer un abonnement à une PA ?▾

Oui, généralement entre 5 et 30 €/mois selon le volume. Capsule Patrimoine intégrera une PA partenaire au tarif optimisé pour les auto-entrepreneurs au moment où l'obligation prendra effet.

Et pour mes clients particuliers (B2C) ?▾

L'obligation de facturation électronique concerne uniquement le B2B (clients professionnels). Pour vos clients particuliers, vous continuerez d'émettre des factures classiques (PDF, papier), mais vous devrez déclarer le total à la DGFiP via e-reporting.

Quand dois-je agir ?▾

Dès maintenant : l'obligation de réception est déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2026, vous devez donc disposer d'une Plateforme Agréée pour recevoir vos factures fournisseurs. Pour l'émission (1er septembre 2027), commencez par récupérer les SIREN de vos clients professionnels — vous pouvez les ajouter dans vos factures Capsule Patrimoine dès aujourd'hui.

📚 Sources officielles

• impots.gouv.fr — Facturation électronique
• economie.gouv.fr — Calendrier officiel
• Articles 289 bis et 289 ter du Code Général des Impôts (CGI)

Préparez-vous sereinement à la réforme

Capsule Patrimoine intègre dès aujourd'hui les fonctionnalités préparatoires et vous accompagnera pas à pas jusqu'à l'échéance.

Capsule Patrimoine — Valérie Girin · SIRET 484 280 771 00060

Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.