Capsule Patrimoine
Information officielle — Réforme DGFiP

Facturation électronique obligatoire en 2026

Vous êtes auto-entrepreneur ? Voici ce qui change concrètement pour vous, les dates à retenir, et comment vous y préparer dès maintenant — sans paniquer.

📅 Les 2 dates à retenir

1ER SEPTEMBRE 2026

Recevoir des factures électroniques

Tous les auto-entrepreneurs doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs via une Plateforme Agréée (PA), même en franchise de TVA.

Concrètement : vous devez avoir une "boîte aux lettres" PA pour recevoir vos factures fournisseurs.

1ER SEPTEMBRE 2027

Émettre vos factures électroniques

Vous devrez émettre vos factures électroniquement pour vos clients professionnels (B2B), via une PA, avec e-reporting des transactions.

Concrètement : finis les PDF par email — vos factures B2B passeront par une PA au format Factur-X.

⚠️ Les sanctions prévues

  • •50 € par facture non conforme au format électronique requis (plafonné à 15 000 €/an)
  • •500 € par omission d'e-reporting (déclaration des transactions à la DGFiP)

Sources : Articles 289 bis & 289 ter du CGI, décrets d'application DGFiP 2024-2025.

🛡️ Comment Capsule Patrimoine vous prépare

Factures préparées au format Factur-X

Actif

Champ SIREN client intégré sur toutes vos factures dès aujourd'hui — prêt pour 2027.

Réception de factures fournisseurs

En préparation

Module dédié pour centraliser et archiver les factures reçues via votre Plateforme Agréée.

Émission via PA partenaire

En préparation

Un clic pour transmettre vos factures B2B au format électronique conforme.

Veille réglementaire continue

Actif

Mises à jour automatiques de l'app à chaque évolution du décret d'application.

❓ Questions fréquentes

Je suis en franchise de TVA, suis-je concerné(e) ?▾
Oui. Tous les assujettis à la TVA (même en franchise) sont concernés. Vous devez être capable de RECEVOIR des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et d'en ÉMETTRE pour vos clients pros dès le 1er septembre 2027.
Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA / PDP) ?▾
C'est un intermédiaire technique certifié par la DGFiP qui se charge de transmettre, recevoir et stocker les factures électroniques. C'est l'équivalent d'un facteur numérique entre vous, vos clients et l'administration fiscale.
Dois-je payer un abonnement à une PA ?▾
Oui, généralement entre 5 et 30 €/mois selon le volume. Capsule Patrimoine intégrera une PA partenaire au tarif optimisé pour les auto-entrepreneurs au moment où l'obligation prendra effet.
Et pour mes clients particuliers (B2C) ?▾
L'obligation de facturation électronique concerne uniquement le B2B (clients professionnels). Pour vos clients particuliers, vous continuerez d'émettre des factures classiques (PDF, papier), mais vous devrez déclarer le total à la DGFiP via e-reporting.
Quand dois-je agir ?▾
Dès maintenant pour vous informer (vous êtes au bon endroit !). Concrètement : commencez par récupérer les SIREN de vos clients pros (vous pouvez les ajouter dans vos factures Capsule Patrimoine dès aujourd'hui). Le choix de la PA peut attendre printemps/été 2026.

📚 Sources officielles

Préparez-vous sereinement à la réforme

Capsule Patrimoine intègre dès aujourd'hui les fonctionnalités préparatoires et vous accompagnera pas à pas jusqu'à l'échéance.

Capsule Patrimoine — Valérie Girin · SIRET 484 280 771 00060

Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.