Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Capsule Patrimoine — entreprise individuelle exploitée par Valérie Girin, siège social au 13 Impasse des Jonquilles, 42120 Commelle-Vernay, SIRET 484 280 771 00060 (ci-après « le Vendeur ») — et toute personne physique majeure ou personne morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur capsulepatrimoine.com et l'application app.capsulepatrimoine.com.

Article 2 — Produits et services

Le Vendeur propose deux formules d'abonnement à sa plateforme de gestion pour auto-entrepreneurs :

• Accès à vie : 497 € TTC — accès illimité à toutes les fonctionnalités du dashboard, sans renouvellement d'abonnement.
• Abonnement mensuel : 29,99 € TTC / mois — reconductible tacitement, résiliable à tout moment.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont ceux affichés au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue via la plateforme sécurisée Systeme.io, qui intègre les prestataires de paiement Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay) et PayPal. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Vendeur. Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL/TLS.

Article 5 — Livraison / Mise à disposition

Les services étant entièrement numériques, l'accès à la plateforme est délivré automatiquement par email dans les minutes suivant la validation du paiement. En cas de non-réception, le Client peut contacter contact@capsulepatrimoine.com.

Article 6 — Droit de rétractation (CRITIQUE)

Conformément à l'article L221-28-13° du Code de la consommation français : le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique PAS aux contenus numériques dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client :

• Demande expressément à ce que le service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de 14 jours,
• Reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la mise à disposition effectuée.

Cette double acceptation est matérialisée par le clic sur le bouton de commande final.

Article 7 — Abonnement mensuel : résiliation

L'abonnement mensuel à 29,99 € est reconductible tacitement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace Systeme.io ou en envoyant un email à contact@capsulepatrimoine.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Article 8 — Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (art. L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et contre les vices cachés (art. 1641 à 1648 du Code civil). Pour toute réclamation, contacter contact@capsulepatrimoine.com.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur fournit un outil de gestion à titre indicatif. Les calculs (URSSAF, TVA, IR, cotisations) sont basés sur la réglementation en vigueur mais ne remplacent pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un juriste. Le Client conserve la responsabilité finale de ses déclarations fiscales et sociales.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 11 — Litiges et médiation

En cas de litige, le Client peut, avant toute action judiciaire, contacter le Vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 12 — Acceptation

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.